Réforme du droit de la copropriété

Projet de loi 16
Mémoires présentés sur le Projet de loi 16 devant la Commission d’aménagement du territoire

- Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) sur PL-16 (3 mai 2019)
- Fédération des copropriétaires du Québec (FCQ) sur le PL-16 (8 mai 2019)
- La Chambre des notaires du Québec (CDNQ) sur PL-16 (mai 2019)